Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre VI : Des sous-produits animaux / Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage
Article R226-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 6 () JORF 18 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 4 () JORF 18 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006
Dans les cas où le préfet est chargé de l'exécution du service public de l'équarrissage, il demande au préalable à l'établissement de procéder à l'engagement comptable des dépenses correspondantes et atteste le service fait.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] y vivaient à l'état sauvage et qu'il ne s'agissait pas d'animaux d'élevage ou tenus en captivité ; Considérant que c'est donc à tort que le premier juge a retenu ce fondement de l'article 1385 du code civil pour faire droit aux demandes de réparation de Monsieur X… qui n'avait jamais invoqué cet article ; Considérant donc que les dispositions des anciens articles L 226-7 (ancien article 5 de la loi du 19 avril 1901, et ancienne loi du 24 juillet 1937), ainsi que les articles anciens R 226-8 et suivants du code rural, encore applicables à l'époque, devaient être respectés par M. X… ; […]
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Aux termes de l'article 2248 du Code civil " la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ". Dès lors qu'il est allégué d'un droit à indemnisation reconnu par une décision de la commission départementale d'indemnisation des dégâts, que cet organisme, défini par les articles R. 226-8 à R. 226-11 du Code rural, est une émanation de l'Office National de la Chasse, le bénéficiaire de cette décision est fondé, en application de l'article 2248 du Code civil, à opposer, dans la procédure judiciaire engagée à l'encontre de l'Office National de la Chasse, l'interruption de la prescription de six mois au jour de la décision de la commission évoquée ci-dessus
Lire la suite…- Indemnisation par l'office national de la chasse·
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 octobre 1999, 161164, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code rural : « En cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, […] qu'en vertu de l'article R 226-13 du même code, l'expertise des dégâts aux récoltes est effectuée par un estimateur désigné par le délégué de l'office national de la chasse sur une liste dressée par la commission départementale d'indemnisation instituée par l'article R. 226-8 et qu'aux termes de l'article R. 226-14 : « L'indemnité ( …) est fixée de gré à gré entre les réclamants et le représentant de l'office national de la chasse./ En cas de désaccord des réclamants et pour les dommages évalués par l'estimateur à une somme supérieure à celle déterminée par arrêté interministériel, […]
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En application des articles R. 226-2 et suivants du code rural, l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes est réalisée par un compte d'indemnisation individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse par département. […] et à l'élevage des sangliers ; la possibilité de classer, dans tout ou partie du département, […]
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