Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre VI : Des sous-produits animaux / Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage
Article R226-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 7 () JORF 18 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 4 () JORF 18 mars 2006
Commentaires • 12
À défaut, si la réponse à la question susvisée s'avérait pertinente, il lui demande comment elle serait alors compatible avec les articles L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales et R. 226 12 du code rural. […]
Comme indiqué dans les réponses publiées le 14 juin 2018 puis le 29 octobre 2020 aux questions écrites n° 2216 et 15117 de la XVème législature, […] L'identité et les coordonnées de ce prestataire sont fournies par un arrêté du préfet, qui doit être affiché dans les mairies du département (article R. 226-11 du même code). […]
Lorsque l'animal est susceptible d'avoir un propriétaire, […]
Lire la suite…Aux termes des dispositions des articles L. 226-1 et R. 226-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'État a la responsabilité du service public de l'équarrissage. Ainsi, l'État est notamment chargé de la collecte, […] l'arrêté préfectoral, portant à la connaissance du public toutes les informations permettant de contacter les titulaires de marchés chargés de la collecte des sous-produits animaux relevant du service public de l'équarrissage, est affiché à la mairie de chaque commune, en application de l'article R. 226-11 du code précité. […]
Lire la suite…Décisions • 5
Aux termes de l'article 2248 du Code civil " la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ". Dès lors qu'il est allégué d'un droit à indemnisation reconnu par une décision de la commission départementale d'indemnisation des dégâts, que cet organisme, défini par les articles R. 226-8 à R. 226-11 du Code rural, est une émanation de l'Office National de la Chasse, le bénéficiaire de cette décision est fondé, en application de l'article 2248 du Code civil, à opposer, dans la procédure judiciaire engagée à l'encontre de l'Office National de la Chasse, l'interruption de la prescription de six mois au jour de la décision de la commission évoquée ci-dessus
Lire la suite…- Indemnisation par l'office national de la chasse·
- Sangliers ou grands gibiers·
- Dégâts causés aux récoltes·
- Prescription civile·
- Acte interruptif·
- Interruption·
- Prescription·
- Commission départementale·
- Gibier·
- Indemnisation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code rural alors en vigueur, repris à l'article L. 426-1 du code de l'environnement: « En cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, […] celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'office national de la chasse » ; que l'article R. 226-8 du code rural dispose que « dans chaque département, il est créé une commission pour l'indemnisation des dégâts mentionnés à l'article L. 226-1 (.) » ; que selon l'article R. 226-11 du même code : « la commission arrête chaque année le barème des prix unitaires des denrées en fonction duquel est calculé le montant des indemnités » ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
- Commission nationale·
- Barème·
- Protéagineux·
- Pois·
- Chasse·
- Dégât·
- Prairie·
- Tribunaux administratifs·
- Gibier
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 octobre 1999, 167508, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code rural : « En cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, […] celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'office national de la chasse » ; qu'aux termes de l'article R. 226-6 du même code : « Il est institué une commission nationale qui statue sur les appels formés contre les décisions des commissions prévues à l'article R. 226-8 ( …) » ; que l'article R. 226-8 dispose que : « Dans chaque département, […] et qu'enfin, selon l'article R. 226-11 : « La commission arrête chaque année le barème des prix unitaires des denrées en fonction duquel est calculé le montant des indemnités ( …) » ;
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
- Commission nationale·
- Barème de prix·
- Exploitation agricole·
- Commission départementale·
- Chasse·
- Gibier·
- Dégât·
- Indemnisation·
- Prix
[…] c'est l'Etat qui est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
En application de l'article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, dans chaque département, […] L'identité et les coordonnées de ce prestataire sont fournies par un arrêté du préfet, qui doit être affiché dans les mairies du département (article R. 226-11 du même code). […] Cette responsabilité repose sur le pouvoir de police municipale du maire qui recouvre, selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
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