Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier / Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers / Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation
Article R226-12 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2001-552 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001
a) La nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que l'évaluation des pertes en volume et le montant de l'indemnité sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental connu ;
b) Si possible, l'espèce des animaux responsables des dégâts et le fonds de provenance présumée de ceux-ci ;
c) L'étendue des terres possédées ou exploitées par le réclamant dans le département et les cantons limitrophes, ainsi que la position des parcelles touchées par rapport à l'ensemble de ces terres.
La fédération départementale compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation est celle du département de la parcelle endommagée.
Pour les cultures annuelles, la déclaration des dégâts par les réclamants est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs dix jours au moins avant la date de l'enlèvement des récoltes.
Commentaires • 13
À défaut, si la réponse à la question susvisée s'avérait pertinente, il lui demande comment elle serait alors compatible avec les articles L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales et R. 226 12 du code rural. […]
Comme indiqué dans les réponses publiées le 14 juin 2018 puis le 29 octobre 2020 aux questions écrites n° 2216 et 15117 de la XVème législature, c'est l'Etat qui est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
En application de l'article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, […]
Lire la suite…À défaut, si la réponse à la question susvisée s'avérait pertinente, il lui demande comment elle serait alors compatible avec les articles L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales et R. 226 12 du code rural.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Vu les articles L. 426-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000, et R. 226-12 du code rural, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-552 du 27 juin 2001 ;
Lire la suite…- Maïs·
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Il résulte de l'article L. 226-7 du Code rural que le délai de prescription des actions judiciaires en réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier -y compris les sangliers et les grands gibiers- se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. L'instauration, par l'article L 226-1 du Code précité, […] la déclaration prévue, dans le cadre de cette procédure administrative, par l'article R 226-12 du même code en vue de la saisine de la commission départementale d'indemnisation, ne peut avoir pour effet de suspendre le cours de la courte prescription édictée par l'article L. 226-7
Lire la suite…- Indemnisation par l'office national de la chasse·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1995, 92-18.363, Inédit
[…] Attendu cependant que la déclaration prévue par l'article R. 226-12 du Code rural adressée par la victime de dégâts causés par les grands gibiers au président de la fédération départementale des chasseurs en tant que délégué de l'ONC pour saisir la commission départementale d'indemnisation ne suspend pas la courte prescription de 6 mois ;
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Comme indiqué dans les réponses publiées le 14 juin 2018 puis le 29 octobre 2020 aux questions écrites n° 2216 et 15117 de la XVème législature, c'est l'Etat qui est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
En application de l'article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, dans chaque département, […] le maire doit alors demander au prestataire chargé de la collecte de procéder à l'enlèvement du cadavre, en application de l'article R. 226-12 du code rural et de la pêche maritime.
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