Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier / Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers / Sous-section 2 : Conditions d'attribution de l'indemnisation pour dégâts de gibier / Paragraphe 3 : Demandes individuelles d'indemnisation
Article R*226-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Après avoir convoqué les réclamants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification remise contre récépissé, il est chargé de constater l'état des lieux et des récoltes, l'importance des dommages subis, la cause de ces dommages, la nature et la provenance du gibier et de rechercher éventuellement si les victimes ont, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur leur fonds, en particulier en procédant, de façon répétée et sans respecter les assolements pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer et si les titulaires de droits de chasse ont exécuté leur plan de chasse.
Les réclamants peuvent également choisir un estimateur à leurs frais.
Commentaires • 2
L'article R. 226-13 du code rural dispose que l'estimateur chargé de l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration est désigné par le délégué départemental de l'Office national de la chasse. Cet estimateur est rémunéré par l'Office national de la chasse. Le même article du code rural dipose que les réclamants peuvent également choisir un autre estimateur à leurs frais. En pratique, dans la majorité des cas, un seul estimateur, celui désigné et rémunéré par l'Office national de la chasse, procède à l'expertise.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant que cette commission départementale pour l'indemnisation des dégâts (de l'article R.226-8 du Code rural) comprend, dans sa composition, un secrétariat qui est organisé à la diligence de l'Office National de la Chasse (article R.226-9) et qu'en outre, c'est sur la proposition de cet O.N.C (article R.226-10) que cette commission départementale dresse la liste des estimateurs qu'expertisent les dégâts, en vertu de l'article R.226-13 ; que par ailleurs, elle est définie par les articles R.226-8 à R.226-11 qui figurent dans la section intitulée « indemnisation par l'Office National de la Chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers » ;
Lire la suite…- Indemnisation par l'office national de la chasse·
- Sangliers ou grands gibiers·
- Dégâts causés aux récoltes·
- Prescription civile·
- Acte interruptif·
- Interruption·
- Prescription·
- Commission départementale·
- Gibier·
- Indemnisation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code rural : « En cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'office national de la chasse » ; qu'en vertu de l'article R 226-13 du même code, […]
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
- Tribunaux administratifs·
- Cantal·
- Chasse·
- Dégât·
- Commission départementale·
- Récolte·
- Gibier·
- Environnement·
- Indemnisation
3. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 4 novembre 2010, n° 08/00879
[…] En application de l'article R426-13 du code de l'environnement, anciennement codifié dans le code rural sous l'article R226-13, la mission de l'estimateur comprend le constat de l'état des lieux. Il lui appartient également de rechercher éventuellement si les victimes ont, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur leur fonds.
Lire la suite…- Chevreuil·
- Parcelle·
- Dégât·
- Gibier·
- Verger·
- Clôture·
- Chasse·
- Arbre·
- Environnement·
- Application
Concernant le risque de voir se développer l'abandon de cadavres et des enfouissements sauvages, conformément à l'article L. 226-3 du code rural, les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent les confier à l'équarrisseur en vue de leur élimination. L'article L. 226-6 prévoit toutefois que les délais de déclaration et de conservation peuvent être prolongés lorsque leur entreposage répond à certaines conditions sanitaires. […] En vertu de l'article R. 226-13, […]
Lire la suite…