Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier / Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers / Sous-section 2 : Conditions d'attribution de l'indemnisation pour dégâts de gibier / Paragraphe 3 : Demandes individuelles d'indemnisation
Article R*226-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2000
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2000-1063 du 30 octobre 2000 - art. 1 () JORF 31 octobre 2000
En cas de désaccord des réclamants et pour les dommages évalués par l'estimateur à une somme supérieure à celle déterminée par arrêté interministériel, l'indemnité est fixée par la commission prévue à l'article R. 226-8.
Les victimes des dommages et le délégué de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage peuvent faire appel, devant la commission prévue à l'article R. 226-6, des décisions de la commission départementale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ces décisions qui leur est adressée par le secrétariat de la commission.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code rural : « En cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, […] qu'en vertu de l'article R 226-13 du même code, l'expertise des dégâts aux récoltes est effectuée par un estimateur désigné par le délégué de l'office national de la chasse sur une liste dressée par la commission départementale d'indemnisation instituée par l'article R. 226-8 et qu'aux termes de l'article R. 226-14 : « L'indemnité ( …) est fixée de gré à gré entre les réclamants et le représentant de l'office national de la chasse./ En cas de désaccord des réclamants et pour les dommages évalués par l'estimateur à une somme supérieure à celle déterminée par arrêté interministériel, […]
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[…] Considérant que le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT est dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand par lequel le tribunal a annulé la décision du 18 mars 1992 du préfet du Cantal refusant de saisir la commission compétente pour fixer le montant de l'indemnité « en cas de désaccord des réclamants et pour les dommages évalués par l'estimateur à une somme supérieure à celle déterminée par arrêté interministériel » en application des articles R. 226-8 et R. 226-14 du code rural, pris pour l'application des articles L. 226-I à L. 226-4 du code rural mentionnés ci-dessus ; […]
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 octobre 1999, 167508, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'il ressort des termes mêmes de l'article R. 226-6 précité du code rural que la commission nationale d'indemnisation est compétente pour connaître, des contestations de toutes les décisions des commissions départementales ; que la circonstance que l'article R. 226-14 de ce code organise devant elle une procédure particulière de recours contre les décisions des commissions départementales fixant, en cas de désaccord des réclamants, le montant de l'indemnité qui leur est due n'a pas pour effet de limiter la compétence de la commission nationale à ces seules décisions ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission nationale aurait été incompétente pour réformer le barème des prix des denrées fixé par la commission départementale ne peut qu'être écarté ;
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