Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier / Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers / Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation
Article R226-17 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2001-552 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 226-3, alinéa 2, et R. 226-17 du Code rural ; Attendu que l'indemnisation due par l'ONC en cas de dégâts causés à des récoltes par des grands gibiers fait, en tout état de cause, l'objet d'un abattement proportionnel de 5 % du montant des dommages retenus ; Attendu que la cour d'appel a décidé que, compte tenu des éléments retenus, M. X… pouvait prétendre à une indemnité de 105 214,48 francs avec intérêts au taux légal pour les dégâts causés par les grands gibiers à ses plantations ;
Lire la suite…- Indemnisation par l'office national de la chasse·
- Sangliers ou grands gibiers·
- Dégâts causés aux récoltes·
- Abattement proportionnel·
- Mesures de protection·
- Nécessité·
- Gibier·
- Dégât·
- Récolte·
- Plantation forestière
[…] Vu les articles L. 226-3, alinéa 2, et R. 226-17, alinéa 2, du code rural devenus les articles L. 426-3, alinéa 3, et R. 426-11, alinéa 2, du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…- Maïs·
- Sanglier·
- Culture·
- Gibier·
- Dégât·
- Récolte·
- Cause·
- Commune·
- Environnement·
- Dommage
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 94-19.845, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 226-3, alinéa 2, et R. 226-17, alinéa 2, du nouveau Code rural ; […]
Lire la suite…- Indemnisation par l'office national de la chasse·
- Sangliers ou grands gibiers·
- Dégâts causés aux récoltes·
- Preuve par tous moyens·
- Mesures d'instruction·
- Moyen de preuve·
- Chasse·
- Dégât·
- Récolte·
- Sanglier