Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier / Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers / Sous-section 2 : Conditions d'attribution de l'indemnisation pour dégâts de gibier / Paragraphe 3 : Demandes individuelles d'indemnisation
Article R*226-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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[…] Considérant qu'en admettant même que le préjudice subi par M. X… ait été sous-estimé, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision du préfet du Cantal qui, sans se prononcer sur le bien-fondé des évaluations faites par l'estimateur, s'est borné à constater que les conditions prévues par l'article R. 226-14 pour la saisine de la commission départementale d'indemnisation n'étaient pas remplies ; qu'il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir l'autorité judiciaire de sa contestation du montant des dommages subis, conformément aux dispositions de l'article R. 226-19 du code rural aux termes duquel : « Les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 sont de la compétence du tribunal d'instance quelle que soit la valeur de la demande » ;
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[…] alors, selon le moyen, que les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 du Code rural relatifs à l'indemnisation par l'Office national de la Chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers sont de la compétence du tribunal d'instance quelle que soit la valeur de la demande ; qu'en l'absence de dispositions spéciales, le Tribunal est saisi par voie d'assignation à fin de conciliation et à défaut de jugement, ou au choix du demandeur, […] que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé à une violation des articles L. 226-1 et suivants, R. 226-19 du Code rural et 829 et 847-1 du nouveau Code de procédure civile ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1998, 95-19.611, Inédit
[…] Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 226-19 du nouveau Code rural et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; […]
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