Article R226-19 du Code rural (nouveau)Abrogé

[…] Considérant qu'en admettant même que le préjudice subi par M. X… ait été sous-estimé, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision du préfet du Cantal qui, sans se prononcer sur le bien-fondé des évaluations faites par l'estimateur, s'est borné à constater que les conditions prévues par l'article R. 226-14 pour la saisine de la commission départementale d'indemnisation n'étaient pas remplies ; qu'il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir l'autorité judiciaire de sa contestation du montant des dommages subis, conformément aux dispositions de l'article R. 226-19 du code rural aux termes duquel : « Les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 sont de la compétence du tribunal d'instance quelle que soit la valeur de la demande » ;

[…] alors, selon le moyen, que les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 du Code rural relatifs à l'indemnisation par l'Office national de la Chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers sont de la compétence du tribunal d'instance quelle que soit la valeur de la demande ; qu'en l'absence de dispositions spéciales, le Tribunal est saisi par voie d'assignation à fin de conciliation et à défaut de jugement, ou au choix du demandeur, […] que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé à une violation des articles L. 226-1 et suivants, R. 226-19 du Code rural et 829 et 847-1 du nouveau Code de procédure civile ;