Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier / Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes

Article R*226-28 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation du 4 novembre 1989 est l'article : Loi 1937-07-24 art. 1 bis al. 2

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement R226-28

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même déclaration, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.

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Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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