Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs / Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique
Article R227-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
>
Version08/07/1994
>
Version07/08/2003
>
Version08/08/2004
>
Version12/08/2007
Entrée en vigueur le 12 août 2007
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2007-1211 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 12 août 2007
Les dispositions réglementaires relatives aux programmes sanitaires d'élevage et aux groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires sont fixées par les articles R. 5143-5 à R. 5143-10 du code de la santé publique.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.