Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 1 : Mesures administratives / Sous-section 1 : Louveterie
Article R*227-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1994
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°94-671 du 5 août 1994 - art. 5 () JORF 7 août 1994
Chaque lieutenant de louveterie devra s'engager par écrit à entretenir, à ses frais, soit un minimum de quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979, tel qu'il a été complété par la loi n° 68-76 du 17 janvier 1986 : ALes personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ( …) refusent une autorisation, […] que la décision par laquelle un préfet refuse, en application des articles L. 227-1 et R. 227-1 à R. 227-3 du code rural alors en vigueur, de renouveler la nomination d'un lieutenant de louveterie, doit être regardée comme un refus d'autorisation pour l'application des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2005, 05-81.454, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-3 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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