Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs / Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique
Article R227-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret 2004-802 2004-07-29 art. 7 JORF 8 août 2004
"Au siège de chaque région administrative, une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 5143-6".
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979, tel qu'il a été complété par la loi n° 68-76 du 17 janvier 1986 : ALes personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ( …) refusent une autorisation, […] que la décision par laquelle un préfet refuse, en application des articles L. 227-1 et R. 227-1 à R. 227-3 du code rural alors en vigueur, de renouveler la nomination d'un lieutenant de louveterie, doit être regardée comme un refus d'autorisation pour l'application des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2005, 05-81.454, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-3 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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