Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers / Sous-section 1 : Classement des animaux nuisibles
Article R*227-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques.
Commentaires • 28
[…] la martre, le putois et la belette, de la liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles, au titre des dispositions du décret du 30 septembre 1988 et de l'article R. 227-6 du code rural. […] Jusqu'à l'intervention de l'arrêté du 21 mars 2002, ces trois mustélidés étaient inscrits sur la liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles, établie « en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques » conformément à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article R. 227-9 du code rural dispose que « le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi » et que « ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi ». […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant que par l'arrêté attaqué du 28 novembre 2002 pris sur le fondement de l'article R. 227-5 du code rural, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises au code de l'environnement, le ministre de l'écologie et du développement durable a inscrit la belette, la martre et le putois au nombre des espèces susceptibles d'être classées nuisibles ; que les espèces figurant dans cette liste peuvent, aux termes de l'article R. 227-6 du même code, repris aujourd'hui au code de l'environnement, être classées comme nuisibles dans chaque département par un arrêté préfectoral pris en fonction de la situation locale ;
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[…] général. C'est également l'autorité administrative qui fixe chaque année la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles (article R.227-5 du Code rural), ou les dates d'ouverture de la chasse (article L.224-2) et qui délivre les permis de chasser. 63. La Commission relèvera ensuite que l'obligation d'apporter son
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 20 juillet 2000, 99DA11524, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 227-6 du code rural, dans chaque département, le préfet détermine les espèces nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 227-5 en fonction de la situation locale et pour l'un des motifs suivants : 1 dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, 2 pour prévenir les dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles, 3 pour la protection de la flore et de la faune ;
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Ainsi, l'article R. 227-9 du code rural dispose que « le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi » et que « ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi ». […]
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