Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 1 : Territoire
Article R*228-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
L'amende pourra être portée au double si l'infraction a été commise sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toutes communications avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation.
Pourra ne pas être considéré comme une infraction le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages.
Commentaires • 10
Georges R. […] - Article L. 5432-1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (V) I. […] Considérant qu'il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que l'indemnité versée en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime constitue un droit pour leur propriétaire ; que ce droit, […] en second lieu, que les dispositions contestées instituent une sanction administrative susceptible de se cumuler avec les sanctions pénales prévues aux articles L. 228-1 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…Georges R. […] d'une amende forfaitaire sont les suivantes : « 1° Contraventions réprimées par la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. » ; […] 4° L'article R. 49-7 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° 450 € pour les contraventions de la cinquième classe. » […] Considérant qu'il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que l'indemnité versée en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime constitue un droit pour leur propriétaire ; […] que les dispositions contestées instituent une sanction administrative susceptible de se cumuler avec les sanctions pénales prévues aux articles L. 228-1 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] LA COUR, Vu les mémoires en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 386 et 593 du Code de procédure pénale, R. 228-1 du Code rural : « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de l'infraction de chasse sur le terrain d'autrui, commise en août 1996 et l'a condamnée pénalement et civilement ; « aux motifs qu'en raison de son exclusion pour 3 ans de l'association intercommunale de chasse maritime du bassin de Thau prononcée le 22 novembre 1993 il ne possédait aucun droit de chasse sur le territoire loué à cette association et qu'il n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de cette exclusion qu'il n'a pas contestée en temps utiles devant le juge compétent et qui n'influe pas sur le fondement de la poursuite ;
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[…] DOSSIER N 01/02286 […] X… -l'a déclaré coupable de CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE, faits commis le 03/10/1999, à Guerchy « Les Fermes », infraction prévue par l'article R.228-1 AL.1 du Code rural, l'article L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article R.228-1 AL.1 du Code rural, les articles L.428-9, L.428-10, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 novembre 2011, 11-83.961, Inédit
[…] Attendu que M. X… a été cité devant la juridiction de proximité pour cent quinze contraventions de la quatrième classe, sur le fondement de l'article R. 228-1, alinéa 2, du code rural ; que le jugement attaqué a annulé la citation délivrée au prévenu ;
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Or le décret du 2 novembre 2016 a supprimé cette disposition de l'article R. 421-3 précité à compter du 1er janvier 2017 et a prévu que les nouvelles dispositions de cet article s'appliqueraient aux requêtes enregistrées à partir de cette date. […] R. 221-1 du code de l'environnement pour les ZAG Lyon et Paris. […] R. 5126-2 précité. […] R. 228-1 du code rural.
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