Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article R228-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
- en cas de morve des équidés, de contrevenir à un ordre d'abattage pris en application de l'article L. 223-23 ;
- d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse, en contravention avec les dispositions de l'article L. 223-7.
Commentaire • 1
Décisions • 8
Selon l'article R. 228-2 du Code rural, dans les bois soumis au régime forestier ou sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, en cas de contravention aux clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse, le fermier de la chasse est pénalement responsable.
Lire la suite…- Peines accessoires ou complémentaires·
- Confiscation du gibier·
- Responsabilité pénale·
- Fermier de la chasse·
- Confiscation·
- Chasse·
- Gibier·
- Cahier des charges·
- Plan·
- Contravention
[…] poursuivi pour avoir, le 12 février 1991, enfreint les prescriptions du cahier des clauses communes de l'Office national des forêts concernant l'adjudication du droit de chasse à tir dans certaines forêts et terrains domaniaux du département du Bas-Rhin, contravention prévue et réprimée par l'article R. 228-2 du Code rural, l'arrêt attaqué énonce que le chef du service régional de la forêt et du bois de la région Alsace a fait signifier le procès-verbal de constatation des faits et citer le prévenu à comparaître à l'audience du tribunal de police du 25 septembre 1992 par exploit du 16 juillet 1992, et qu'entre le 12 février 1991 et cette dernière date, […]
Lire la suite…- Acte d'instruction ou de poursuite·
- Constatations suffisantes·
- Action publique·
- Interruption·
- Prescription·
- Forêt·
- Acte d'instruction·
- Police judiciaire·
- Chasse·
- Alsace
3. Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2014, n° 12/18138
[…] Selon l'article L. 425-6 du code de l'environnement, le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] qu'il ne peut être modifié en cours de saison sans un accord préalable des locataires du massif, et que toute inexécution par chaque locataire du plan de chasse délégué, constatée par procès-verbal, constitue une contravention aux clauses relatives à la chasse au sens de l'article R. 228-2 du code rural. L'article 17.4 dispose que, quel que soit le mode de chasse, la non réalisation du minimum du plan de chasse délégué, au cours de deux saisons, […]
Lire la suite…- Chasse·
- Forêt domaniale·
- Plan·
- Résiliation·
- Clause·
- Bail·
- Lot·
- Associations·
- Locataire·
- Cerf
Les infractions aux clauses et conditions du cahier des charges relatives à la police de la chasse sont réprimées conformément aux dispositions de l'article R. 228-2 du code rural. Les infractions aux autres dispositions du cahier des charges sont réprimées conformément à l'article R. 610-5 du code pénal. Les maires loueurs ne sont pas responsables des infractions commises par les chasseurs locataires, lesquelles relèvent soit du chasseur lui-même, soit de l'organisateur de chasse, en cas de défaut de cette organisation.
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