Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article R228-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
- en cas de morve des équidés, de contrevenir à un ordre d'abattage pris en application de l'article L. 223-23 ;
- d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse, en contravention avec les dispositions de l'article L. 223-7.
Commentaire • 1
Décisions • 8
Selon l'article R. 228-2 du Code rural, dans les bois soumis au régime forestier ou sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, en cas de contravention aux clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse, le fermier de la chasse est pénalement responsable.
Lire la suite…- Peines accessoires ou complémentaires·
- Confiscation du gibier·
- Responsabilité pénale·
- Fermier de la chasse·
- Confiscation·
- Chasse·
- Gibier·
- Cahier des charges·
- Plan·
- Contravention
[…] poursuivi pour avoir, le 12 février 1991, enfreint les prescriptions du cahier des clauses communes de l'Office national des forêts concernant l'adjudication du droit de chasse à tir dans certaines forêts et terrains domaniaux du département du Bas-Rhin, contravention prévue et réprimée par l'article R. 228-2 du Code rural, l'arrêt attaqué énonce que le chef du service régional de la forêt et du bois de la région Alsace a fait signifier le procès-verbal de constatation des faits et citer le prévenu à comparaître à l'audience du tribunal de police du 25 septembre 1992 par exploit du 16 juillet 1992, et qu'entre le 12 février 1991 et cette dernière date, […]
Lire la suite…- Acte d'instruction ou de poursuite·
- Constatations suffisantes·
- Action publique·
- Interruption·
- Prescription·
- Forêt·
- Acte d'instruction·
- Police judiciaire·
- Chasse·
- Alsace
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1994, 93-85.548, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 228-2 du Code rural et de l'article 21 du cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin, approuvé par arrêté préfectoral du 10 juillet 1987, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Appréciation souveraine·
- Garde-chasse assermenté·
- Fermier de la chasse·
- Chasse assermenté·
- Présence·
- Chasse·
- Cahier des charges·
- Lot·
- Côte·
- Relaxe
Les infractions aux clauses et conditions du cahier des charges relatives à la police de la chasse sont réprimées conformément aux dispositions de l'article R. 228-2 du code rural. Les infractions aux autres dispositions du cahier des charges sont réprimées conformément à l'article R. 610-5 du code pénal. Les maires loueurs ne sont pas responsables des infractions commises par les chasseurs locataires, lesquelles relèvent soit du chasseur lui-même, soit de l'organisateur de chasse, en cas de défaut de cette organisation.
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