Article R*228-4 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989
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Version07/08/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi locale 1883-05-07 art. 15, Code rural 374-1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement R228-4

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ceux qui auront chassé sans être porteurs de leur permis de chasser ou de la licence de chasse valables pour le temps et le lieu où ils chassent.
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Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Sortie de vigueur le 7 août 2003

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