Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article R228-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Commentaires • 2
L'article R. 228-5 du code rural s'applique à ces espèces, en ce qu'il dispose que seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront contrevenu aux arrêtés réglementaires fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée. Il n'y a par conséquent aucun vide juridique en la matière.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 8 juin 1993, qui a notamment relaxé Henri X… du chef d'infraction de chasse dans une zone protégée et débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 224-1 et R. 228-5 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1990, défauts de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 224-1 du Code rural, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;
Lire la suite…- Oiseaux et toutes espèces de gibier·
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[…] contravention de la 5 e classe prévue par l'article L. 424-1 du Code de l'Environnement et l'article 2 de l'arrêt préfectoral n° 2002-0859 en date du 05 Août 2002 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2002-2003 pris en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel en date du 18 Juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et réprimée par l'article R. 228-5 du Code Rural devenu l'article R. 428-6 du Code de l'Environnement et les articles L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 du Code de l'Environnement ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1992, 91-84.591, Inédit
[…] de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation, a prononcé la nullité des poursuites et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 365, 374, 387 ancien du Code rural (L. 221-1, L. 228-1, L. 228-2, R. 228-5, L. 228-28 du Code rural), L. 228-26 et suivants du même Code, 29 alinéa 2 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage·
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Jean-Claude Bahu appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'incertitude juridique dans laquelle se trouvent les chasseurs en enclos, au sens de l'article L. 224-3 du code rural. […] il convient de noter que la perdrix chukar ne figure pas sur la liste des especes de gibier dont la chasse est autorisee et que son tir est sanctionne par l'article R. 228-5 du code rural et, d'autre part, […]
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