Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 3 : Exercice de la chasse / Paragraphe 3 : Modes et moyens
Article R*228-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
a) Pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ;
b) Pour la destruction des animaux nuisibles.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] infraction prévue par les articles R.228-8 §II 4° A), R.223-35 AL.1, R.223-25 5°, L.223-10 du Code rural et réprimée par l'article R.228-8 §II du Code rural […]
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[…] DOSSIER N° 08/01161 […] coupable d'N O P Q XXX, le 15/07/2008, à Z, infraction prévue par les articles R.228-8 §II 4° A), R.223-35 AL.1, R.223-25 5°, L.223-10 du Code rural et réprimée par l'article R.228-8 §II du Code rural
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 26 novembre 2013, n° 1103552
[…] — que le maire n'était pas en droit de prononcer le placement en fourrière du chien Uko dès lors que les dispositions des articles L. 223-10, R. 223-35 et R. 228-8 du code rural et de la pêche maritime visés par l'arrêté du 29 novembre 2011, applicables aux animaux mordeurs ou griffeurs, ne prévoient pas une telle mesure et que les dispositions de l'article L. 211-14-2 du même code n'en permettent l'application aux chiens mordeurs que si leur gardien ou leur propriétaire refusent de le soumettre aux contrôles prévus par ces dispositions ;
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