Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 3 : Exercice de la chasse / Paragraphe 4 : Transport et commercialisation du gibier
Article R*228-9 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 2 () JORF 30 septembre 1990
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] — C… Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1992, qui les a condamnés, le premier pour chasse à l'aide d'un moyen non autorisé et pour infraction à l'article R. 228-9 du Code rural, à 2 amendes de 3 000 francs chacune, les trois autres, pour chasse à l'aide d'un moyen non autorisé, chacun, à une amende de 3 000 francs, a prononcé le retrait de leur permis de chasser pour une durée de 2 ans et a statué sur les intérêts civils ;
Lire la suite…- Poursuite d'un sanglier avec une fourgonnette·
- Juridictions correctionnelles·
- Non acceptation d'être jugé·
- Excès de pouvoirs·
- Moyen prohibé·
- Automobile·
- Décision·
- Pouvoirs·
- Chasse·
- Sanglier
[…] Toutefois l'erreur de qualification ainsi commise ne saurait entraîner la censure de l'arrêt, les faits exposés par les juges constituant la contravention de transport de gibier non marqué, définie par l'article R. 228-9 du Code rural, et la peine prononcée entrant dans les prévisions des deux textes de répression(2).
Lire la suite…- Responsabilité du beneficiaire du plan de chasse individuel·
- Responsabilité du président de la société de chasse·
- Marquage des animaux abattus·
- Erreur de qualification·
- Absence de contrôle·
- Défaut de marquage·
- Peine justifiée·
- Cassation·
- Chasse·
- Gibier
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1995, 94-81.403, Inédit
[…] que cependant, à cette époque, l'infraction en cause, de nature contraventionnelle était effectivement prescrite, que la peine prévue par l'article R. 228-9 du Code rural, c'est-à -dire l'amende de 6 000 francs pour les contraventions de cinquième classe, est portée au double par l'article R. 228-18 en cas d'utilisation d'un véhicule, alors qu'aux termes de l'article 381 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 10 juillet 1989, seules les peines supérieures à deux mois d'emprisonnement (abrogé) ou 12 000 francs d'amende, sont de nature délictuelle ;
Lire la suite…- Transport irrégulier d'un gibier soumis au plan de chasse·
- Peines privatives ou restrictives de droits·
- Contravention de 5e classe·
- Contravention·
- Infraction·
- Peine·
- Partie civile·
- Gibier·
- Amende·
- Chasse
[…] en application de l'article L. 220-1 du nouveau code rural . […] il aimerait qu'elle lui precise si les dispositions de l'article L. 228 -39 s'appliquent lorsqu'un animal capture dans les conditions precitees est deplace, […] en contravention avec les dispositions des articles L. 224-13 et R . 228 -18 du code rural . […] Les gibiers soumis au plan de chasse en vertu de l'article L. 225-2 du code rural […]
Lire la suite…