Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article R228-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2006-177 du 17 février 2006 - art. 4 () JORF 18 février 2006
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 212-1, L. 224-4, L. 224-8, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25, R. 224-4, R. 224-5 R. 224-14 et R. 228-10 R. 228-19 du Code rural, l'arrêté ministériel du 28 février 1962, relatif à la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité, l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ;
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2. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 13 décembre 2006, n° 05/00046
[…] Il est enfin reproché à M. E d'avoir transporté du gibier vivant (un couple d'oies cendrées) sans autorisation administrative, faits prévus à l'article L. 424-10 du Code de l'environnement et réprimés à l'article R. 228-10 du Code rural.
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