Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article R228-11 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
1° De contrevenir à l'obligation de prophylaxie imposée en application des articles R. 224-15 et R. 224-16 ;
2° De ne pas respecter les mesures restrictives en matière de circulation ou de transport d'animaux prises dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine ou de la tuberculose bovine, en application des articles R. 224-29 et R. 224-52 ;
3° De contrevenir aux prescriptions des articles R. 224-28 et R. 224-35 ou à celles des arrêtés édictés en application de ces articles ;
4° De contrevenir à l'obligation de marquer les animaux prévue à l'article R. 224-34 ;
5° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 224-37, du premier alinéa de l'article R. 224-39, des articles R. 224-40 à R. 224-42, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 224-43 et des articles R. 224-44 et R. 224-46 ;
6° De contrevenir aux prescriptions du premier alinéa de l'article R. 224-50, de l'article R. 224-51 ou à celles des arrêtés édictés en application de ces articles.
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Décisions • 2
[…] Faits prévus et réprimés par les articles R.228-11 5°, R.224-37, R.224-36 du Code Rural, l'article 13, l'article 14 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990, l'article R.228-11 alinéa 1 du Code Rural.
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2. Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2009, n° 08/01215
[…] Par jugement contradictoire à signifier en date du 24 janvier 2008, la juridiction de proximité de Trévoux saisi des poursuites à l'encontre de F A, D : — d'avoir à Le Plantay (XXX, le 19 juin 2006, à 11heures, commis, en tout cas depuis temps non prescrit, l'infraction de non respect des mesures collectives obligatoires de prophylaxie des maladies animales, infraction relevée par procès verbal n°6/10, faits prévus et réprimés par les articles R.228-11, R.224-15, R.224-16, L.224-1 du code rural. a déclaré F A coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à une amende contraventionnelle de 750 euros à titre de peine principale ainsi qu'au paiement du droit fixe de procédure.
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