Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 3 : Exercice de la chasse / Paragraphe 4 : Transport et commercialisation du gibier
Article R*228-14 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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[…] Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3,121-3 du Code pénal, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, R. 228-14, R. 228-15, R. 228-19 du Code rural, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
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2. Cour d'appel de Grenoble, du 5 décembre 2003, 02/00343
[…] qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, qu'ils aient été contraints ou atteints d'un trouble psychique ou neuropsychique au sens des articles 122-1 et 122-2 du Code pénal ; Attendu qu'ainsi, […] à la gravité des faits de la cause et à la personnalité des prévenus telle qu'elle est ressortie du dossier de la procédure et des débats ; Qu'en conséquence, il y a lieu de réformer sur ce point le jugement attaqué et de prononcer à l'encontre de chacun des prévenus des peines principales et complémentaires prévues par les articles L 228-10 et L 228-21 du Code rural applicables au temps des faits reprochés, respectivement devenus les articles L 428-5 et L 428-14, al. 1, du Code de l'environnement ; […]
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