Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article R228-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-818 du 11 mai 2007 - art. 2 () JORF 12 mai 2007
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
II.-Est puni de la contravention de la cinquième classe, le fait de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle ne remplissant pas les conditions sanitaires fixées en application de l'article D. 222-5.
III.-Est puni de la contravention de la troisième classe, le fait de procéder à toute monte privée artificielle des espèces bovine, ovine, caprine et porcine en méconnaissance des règles d'identification du matériel génétique fixées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, en application de l'article R. 222-10.
La récidive de la contravention prévue aux trois premiers alinéas est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Et sur le moyen unique de cassation proposé au mémoire ampliatif et pris de la violation des articles R. 225-3, R. 225-12, R. 228-2, R. 228-15 et R. 228-16 du Code rural : […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Jean-Pierre X…, pris de la violation des articles L. 228-21 du Code rural, ensemble des articles R. 228-16 et R. 228-18 du même Code, des articles R. 25 et R. 40 du Code pénal, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles 463 et 472 du même Code, également dans leur rédaction applicable à la cause ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 2004, 03-80.161, Inédit
[…] Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 225-1 à R. 225-14 et R. 228- 15, R. 228-16 du Code rural ; […]
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[…] conditions precitees est deplace, […] en contravention avec les dispositions des articles L. 224-13 et R . 228 -18 du code rural . […] Les gibiers soumis au plan de chasse en vertu de l'article L. 225-2 du code rural , […] Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage et les maires sont donc habilites a intervenir a ce titre. […] L'article R . 228 - 16 […]
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