Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 4 : Constatation et poursuites / Sous-section 1 : Constatation des infractions
Article R*228-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version30/09/1990
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 2 () JORF 30 septembre 1990
La gratification prévue à l'article L. 228-34 est de 30 F.
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