Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative / Sous-section 1 : Organisation administrative

Article R*231-1 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version02/07/2012

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. R201-7 (T), Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 - art. 1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement R231-1

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

La Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de l'hygiène alimentaire ou commission générale) peut être consultée, dans les conditions prévues à l'article R. 221-1, sur les questions relatives à l'hygiène des denrées animales ou d'origine animale.

Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01

Sortie de vigueur le 30 décembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 - art. 4 () JORF 30 décembre 2005

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Décisions • 8

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mai 2015, n° 13/18774

Infirmation partielle

[…] M e E F a assigné le 24 juillet 2012 M me A B devant le tribunal d'instance de Martigues en résolution de la vente sur le fondement de l'article R 231-1 du code rural […]

Vente·
Rédhibitoire·
Expert·
Vices·
Animaux·
Nullité·
Examen·
Tribunal d'instance·
Gauche·
Vétérinaire

2. Tribunal administratif de Versailles, 4 juillet 2012, n° 1203691

Annulation

[…] Elle fait valoir que les dispositions invoquées par la requérante du code de la santé publique sont inapplicables ; que l'arrêté est fondé sur les articles L233-1 et R231-1 du code rural, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, et les articles L118 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que la police municipale appartient au maire en vertu des articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT ; […] O R D O N N E

Justice administrative·
Maire·
Commune·
Juge des référés·
Sociétés·
Mise en conformite·
Santé publique·
Établissement·
Suspension·
Police municipale

3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 22 février 2010, n° 09/06876

Infirmation

[…] Il réitère son exception d'incompétence soutenant que l'affection dont le cheval est atteint (l'uvéite isolée) figure parmi les vices rédhibitoires des animaux énumérés par l'article R231-1 du code rural et qu'en conséquence l'action relève de la compétence du Tribunal d'Instance.

Vétérinaire·
Animaux·
Cheval·
Compétence du tribunal·
Référé·
Instance·
Rédhibitoire·
Affection·
Lésion·
Action

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