Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative / Sous-section 1 : Organisation administrative
Article R231-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Toutefois les circonscriptions créées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'intérieur pris après avis du préfet de police.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 20 mai 2014, n° 13/02185
[…] — la demande ne peut prospérer sur le terrain des vices cachés dès lors que les textes applicables à la vente d'animaux de compagnie sont ceux du code rural qui n'incluent pas le coryza dans la liste des maladies et défauts fixée à l'article R 231-2 de ce code et susceptibles de donner lieu à actions fondées sur les dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil ;
Lire la suite…- Dol·
- Titre·
- Vice caché·
- Prix·
- Animal de compagnie·
- Obligation de délivrance·
- Subsidiaire·
- Condamnation·
- Obligation d'information·
- Frais de santé