Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Contrôles officiels / Sous-section 1 : Modalités de contrôle
Article R231-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
Le préfet de police, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, adjoint aux agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 231-2 et place sous leur autorité les agents et les officiers de police judiciaire spécialisés nécessaires à la bonne exécution de l'inspection.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 20 mai 2014, n° 13/02185
[…] — la demande ne peut prospérer sur le terrain des vices cachés dès lors que les textes applicables à la vente d'animaux de compagnie sont ceux du code rural qui n'incluent pas le coryza dans la liste des maladies et défauts fixée à l'article R 231-2 de ce code et susceptibles de donner lieu à actions fondées sur les dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil ;
Lire la suite…- Dol·
- Titre·
- Vice caché·
- Prix·
- Animal de compagnie·
- Obligation de délivrance·
- Subsidiaire·
- Condamnation·
- Obligation d'information·
- Frais de santé