Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Dispositions générales
Article R*231-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, […] Aux termes de l'article R. 231-13 du code rural et de la pêche maritime : » I.- En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution (…) des chapitres Ier à V du titre III du livre II sont constituées des dispositions tant des règlements ou décisions de l'Union européenne énumérés ci-après, le cas échéant modifiées, […]
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[…] Constater que la SAS PREMIER CATERING exerce une activité de catering et commercialise une prestation de traiteur caterer sur l'aéroport du BOURGET, telle que régie par les dispositions combinées suivantes, savoir l'article 6.2 du Règlement CE n° 852/2004, l'article 4 du Règlement CE n°852/2004, l'article 4 du Règlement CE n°853/2004, l'article L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritime, les articles R. 233-4 et R. 231-4 du Code rural et de la pêche maritime, l'article 1° de l'Arrêté du 28 juin 1994, et l'article 2.1.3 (h) de l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-751 du 6 octobre 2016.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-87.988, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 237-2, R. 233-4, R. 231-14, R. 231-4 du code rural et de la pêche maritime, 111-2 et 111-3 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le souhait émis par le groupement régional de Lorraine de pêche du domaine piscicole privé d'obtenir une réduction du délai de demande de renouvellement de concessions ou autorisations relatives aux plans d'eau, prévu par l'article R. 231-4 du code rural. […]
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