Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative / Sous-section 1 : Organisation administrative
Article R231-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Ceux qui ont la qualité d'agent contractuel à temps partiel peuvent exercer, en dehors de leurs heures de service, une activité professionnelle publique ou privée qui doit demeurer compatible avec les missions qui leur sont confiées par le ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions de recrutement et de rétribution des agents contractuels ainsi que le tarif des vacations allouées aux agents à temps partiel.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, […] Aux termes de l'article R. 231-13 du code rural et de la pêche maritime : » I.- En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution (…) des chapitres Ier à V du titre III du livre II sont constituées des dispositions tant des règlements ou décisions de l'Union européenne énumérés ci-après, le cas échéant modifiées, […]
Lire la suite…- Animaux·
- Abattoir·
- Denrée alimentaire·
- Agriculture·
- Circulaire·
- Alimentation·
- Vigilance·
- Norme sanitaire·
- Associations·
- Union européenne
[…] Constater que la SAS PREMIER CATERING exerce une activité de catering et commercialise une prestation de traiteur caterer sur l'aéroport du BOURGET, telle que régie par les dispositions combinées suivantes, savoir l'article 6.2 du Règlement CE n° 852/2004, l'article 4 du Règlement CE n°852/2004, l'article 4 du Règlement CE n°853/2004, l'article L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritime, les articles R. 233-4 et R. 231-4 du Code rural et de la pêche maritime, l'article 1° de l'Arrêté du 28 juin 1994, et l'article 2.1.3 (h) de l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-751 du 6 octobre 2016.
Lire la suite…- Traiteur·
- Aéroport·
- Sociétés·
- Agrément·
- Injonction·
- Pêche·
- Activité·
- Signification·
- Concurrence déloyale·
- Vol
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-87.988, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 237-2, R. 233-4, R. 231-14, R. 231-4 du code rural et de la pêche maritime, 111-2 et 111-3 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Contrôle·
- Pêche maritime·
- Contamination·
- Détention·
- Consentement·
- Liberté·
- Refus·
- Accès·
- Autorisation·
- Professionnel
Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le souhait émis par le groupement régional de Lorraine de pêche du domaine piscicole privé d'obtenir une réduction du délai de demande de renouvellement de concessions ou autorisations relatives aux plans d'eau, prévu par l'article R. 231-4 du code rural. […]
Lire la suite…