Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Contrôles officiels / Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale / Paragraphe 1 : Champ d'application
Article R231-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section :
1° Les animaux dont la chair et les produits sont destinés à être livrés au public en vue de la consommation humaine et animale ;
2° Les produits d'origine animale ;
3° Les denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale ;
4° Les aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ;
5° Les établissements dans lesquels sont préparés, transformés, conservés ou par lesquels sont mis sur le marché les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° ;
6° Les centres de collecte des matières premières destinées à la fabrication de denrées alimentaires ;
7° Les moyens de transport des animaux, produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, […] Aux termes de l'article R. 231-13 du code rural et de la pêche maritime : » I.- En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution (…) des chapitres Ier à V du titre III du livre II sont constituées des dispositions tant des règlements ou décisions de l'Union européenne énumérés ci-après, le cas échéant modifiées, […]
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[…] Constater que la SAS PREMIER CATERING exerce une activité de catering et commercialise une prestation de traiteur caterer sur l'aéroport du BOURGET, telle que régie par les dispositions combinées suivantes, savoir l'article 6.2 du Règlement CE n° 852/2004, l'article 4 du Règlement CE n°852/2004, l'article 4 du Règlement CE n°853/2004, l'article L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritime, les articles R. 233-4 et R. 231-4 du Code rural et de la pêche maritime, l'article 1° de l'Arrêté du 28 juin 1994, et l'article 2.1.3 (h) de l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-751 du 6 octobre 2016.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-87.988, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 237-2, R. 233-4, R. 231-14, R. 231-4 du code rural et de la pêche maritime, 111-2 et 111-3 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le souhait émis par le groupement régional de Lorraine de pêche du domaine piscicole privé d'obtenir une réduction du délai de demande de renouvellement de concessions ou autorisations relatives aux plans d'eau, prévu par l'article R. 231-4 du code rural. […]
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