Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Dispositions générales
Article R*231-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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Décisions • 2
[…] Par conclusions transmises le 14/05/14, la Sa AVIVA Assurances anciennement dénommée ABEILLE Assurances souligne que le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a écarté la responsabilité de la Sas N C ; […] Qu'il a considéré d'une part qu'il n'était pas établi que les bêtes vaccinées étaient atteintes d'un vice rédhibitoire, d'autre part que l'action était prescrite en vertu des dispositions de l'article R 231-5 du code rural ;
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 10 novembre 2006, n° 05/13330
[…] N° R.G. : 05/13330 […] Dès lors, seules les dispositions des articles L. 231- 1 et suivants et R. 231- 5 du Code Rural sont applicables au présent litige. L'action fondée sur les vices rédhibitoires devait donc être intentée dans les dix jours de la livraison.
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