Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative / Sous-section 1 : Organisation administrative
Article R231-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
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Décisions • 2
[…] Par conclusions transmises le 14/05/14, la Sa AVIVA Assurances anciennement dénommée ABEILLE Assurances souligne que le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a écarté la responsabilité de la Sas N C ; […] Qu'il a considéré d'une part qu'il n'était pas établi que les bêtes vaccinées étaient atteintes d'un vice rédhibitoire, d'autre part que l'action était prescrite en vertu des dispositions de l'article R 231-5 du code rural ;
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 10 novembre 2006, n° 05/13330
[…] N° R.G. : 05/13330 […] Dès lors, seules les dispositions des articles L. 231- 1 et suivants et R. 231- 5 du Code Rural sont applicables au présent litige. L'action fondée sur les vices rédhibitoires devait donc être intentée dans les dix jours de la livraison.
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