Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Contrôles officiels / Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale / Paragraphe 1 : Champ d'application
Article R231-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant destinés à l'alimentation humaine sont fixées par des décrets pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation.
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[…] Par conclusions transmises le 14/05/14, la Sa AVIVA Assurances anciennement dénommée ABEILLE Assurances souligne que le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a écarté la responsabilité de la Sas N C ; […] Qu'il a considéré d'une part qu'il n'était pas établi que les bêtes vaccinées étaient atteintes d'un vice rédhibitoire, d'autre part que l'action était prescrite en vertu des dispositions de l'article R 231-5 du code rural ;
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 10 novembre 2006, n° 05/13330
[…] N° R.G. : 05/13330 […] Dès lors, seules les dispositions des articles L. 231- 1 et suivants et R. 231- 5 du Code Rural sont applicables au présent litige. L'action fondée sur les vices rédhibitoires devait donc être intentée dans les dix jours de la livraison.
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