Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Dispositions générales
Article R*231-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Commentaires • 4
L'article R. 231-6 du Code rural et de la pêche maritime autorise la mise à mort d'un cochon hors d'un abattoir par la personne qui l'a élevé, à la condition que la totalité de la viande soit réservée à la consommation de sa famille. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] chapitre V §1 « les viandes doivent être déclarées impropres à la consommation humaine si elles : b) provient d'animaux dont les abats n'ont pas été soumis à une inspection post mortem ; » ; -viandes provenant d'animaux abattus hors abattoir car susceptible d'être dangereux, conformément à l'article R.231-6 du code rural, mais préparation des viandes non conformes car non respect des exigences de l'article R 231-7 et du règlement CE n°853/2004 du 29 avril 2004 annexe III, section I chapitre VI (lors d'un abattage en dehors de l'abattoir, le vétérinaire doit effectuer une inspection ante mortem de l'animal et l'animal abattu doit être transporté à l'abattoir pour examen post mortem) ;
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[…] 6. Considérant que la SA Medi Thau Marée exerce une première activité, […] alors même qu'elles concernent des coquillages achetés à taille adulte et qu'elles sont réalisées dans un laps de temps relativement court, participent à la maîtrise et à l'exploitation d'une étape du cycle biologique de mollusques et doivent être regardées comme une activité agricole au sens des dispositions précitées de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; que l'administration a, […] dès lors que ni la définition de l'activité agricole figurant à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ni la définition de la purification des coquillages mentionnée à l'article R. 231-6 du même code, […]
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3. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 31 mai 2016, 15LY03064, Inédit au recueil Lebon
[…] annexe I, section II, chapitre V §1 alinéa b) – viandes provenant d'animaux abattus hors abattoir car susceptibles d'être dangereux, conformément à l'article R. 231-6 du code rural, mais préparation des viandes non conformes car non-respect des exigences de l'article R. 231-7 et du règlement CE 853/2004 du 29 avril 2004 annexe III, section I chapitre VI » ;
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En effet, conformément à l'article R 231-6 du code rural et de la pêche maritime, la mise à mort hors d'un abattoir est autorisée pour les taureaux mis à mort lors de corridas et déroge ainsi aux normes rigoureuses imposées aux abattoirs agréés. […]
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