Article R*231-6 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989
>
Version07/08/2003
>
Version30/12/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 - art. 6 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement R231-6

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur du droit de pêche. Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est situé le plan d'eau. Il est transmis au délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, ainsi qu'à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. Copie en est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Sortie de vigueur le 7 août 2003
3 textes citent l'article

Commentaires4


M. Arnaud Bazin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Val-d'Oise · Questions parlementaires · 18 janvier 2024

En effet, conformément à l'article R 231-6 du code rural et de la pêche maritime, la mise à mort hors d'un abattoir est autorisée pour les taureaux mis à mort lors de corridas et déroge ainsi aux normes rigoureuses imposées aux abattoirs agréés. […]

 Lire la suite…

www.lagazettedescommunes.com · 26 août 2015

M. Jean Glavany · Questions parlementaires · 24 juillet 2012

L'article R. 231-6 du Code rural et de la pêche maritime autorise la mise à mort d'un cochon hors d'un abattoir par la personne qui l'a élevé, à la condition que la totalité de la viande soit réservée à la consommation de sa famille. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions6


1Tribunal administratif de Grenoble, 7 juillet 2015, n° 1302258
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] chapitre V §1 « les viandes doivent être déclarées impropres à la consommation humaine si elles : b) provient d'animaux dont les abats n'ont pas été soumis à une inspection post mortem ; » ; -viandes provenant d'animaux abattus hors abattoir car susceptible d'être dangereux, conformément à l'article R.231-6 du code rural, mais préparation des viandes non conformes car non respect des exigences de l'article R 231-7 et du règlement CE n°853/2004 du 29 avril 2004 annexe III, section I chapitre VI (lors d'un abattage en dehors de l'abattoir, le vétérinaire doit effectuer une inspection ante mortem de l'animal et l'animal abattu doit être transporté à l'abattoir pour examen post mortem) ;

 Lire la suite…
  • Viande·
  • Animaux·
  • Vétérinaire·
  • Règlement·
  • Consommation·
  • Justice administrative·
  • Abattoir·
  • Gibier·
  • Denrée alimentaire·
  • Pêche maritime

2Cour administrative d'appel de Marseille, 4 juillet 2014, n° 11MA03602
Réformation

[…] 6. Considérant que la SA Medi Thau Marée exerce une première activité, […] alors même qu'elles concernent des coquillages achetés à taille adulte et qu'elles sont réalisées dans un laps de temps relativement court, participent à la maîtrise et à l'exploitation d'une étape du cycle biologique de mollusques et doivent être regardées comme une activité agricole au sens des dispositions précitées de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; que l'administration a, […] dès lors que ni la définition de l'activité agricole figurant à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ni la définition de la purification des coquillages mentionnée à l'article R. 231-6 du même code, […]

 Lire la suite…
  • Taxe professionnelle·
  • Activité agricole·
  • Moule·
  • Revente·
  • Huître·
  • Pêche·
  • Élevage·
  • Titre·
  • Cycle·
  • Culture

3CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 31 mai 2016, 15LY03064, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] annexe I, section II, chapitre V §1 alinéa b) – viandes provenant d'animaux abattus hors abattoir car susceptibles d'être dangereux, conformément à l'article R. 231-6 du code rural, mais préparation des viandes non conformes car non-respect des exigences de l'article R. 231-7 et du règlement CE 853/2004 du 29 avril 2004 annexe III, section I chapitre VI » ;

 Lire la suite…
  • Polices spéciales·
  • Police sanitaire·
  • Viande·
  • Gibier·
  • Animaux·
  • Vétérinaire·
  • Saisie·
  • Consommation·
  • Réglement européen·
  • Abats
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).