Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative / Sous-section 1 : Organisation administrative
Article R231-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Avant d'entrer en fonctions, ces agents, dûment commissionnés, prêtent devant le tribunal d'instance de leur domicile le serment ci-après :
"Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission et de ne rien révéler ou utiliser en dehors de mes fonctions de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de celles-ci".
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les soins du greffier du tribunal d'instance.
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de poste ou d'emploi.
Commentaires • 4
L'article R. 231-6 du Code rural et de la pêche maritime autorise la mise à mort d'un cochon hors d'un abattoir par la personne qui l'a élevé, à la condition que la totalité de la viande soit réservée à la consommation de sa famille. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] chapitre V §1 « les viandes doivent être déclarées impropres à la consommation humaine si elles : b) provient d'animaux dont les abats n'ont pas été soumis à une inspection post mortem ; » ; -viandes provenant d'animaux abattus hors abattoir car susceptible d'être dangereux, conformément à l'article R.231-6 du code rural, mais préparation des viandes non conformes car non respect des exigences de l'article R 231-7 et du règlement CE n°853/2004 du 29 avril 2004 annexe III, section I chapitre VI (lors d'un abattage en dehors de l'abattoir, le vétérinaire doit effectuer une inspection ante mortem de l'animal et l'animal abattu doit être transporté à l'abattoir pour examen post mortem) ;
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[…] 6. Considérant que la SA Medi Thau Marée exerce une première activité, […] alors même qu'elles concernent des coquillages achetés à taille adulte et qu'elles sont réalisées dans un laps de temps relativement court, participent à la maîtrise et à l'exploitation d'une étape du cycle biologique de mollusques et doivent être regardées comme une activité agricole au sens des dispositions précitées de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; que l'administration a, […] dès lors que ni la définition de l'activité agricole figurant à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ni la définition de la purification des coquillages mentionnée à l'article R. 231-6 du même code, […]
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3. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 31 mai 2016, 15LY03064, Inédit au recueil Lebon
[…] annexe I, section II, chapitre V §1 alinéa b) – viandes provenant d'animaux abattus hors abattoir car susceptibles d'être dangereux, conformément à l'article R. 231-6 du code rural, mais préparation des viandes non conformes car non-respect des exigences de l'article R. 231-7 et du règlement CE 853/2004 du 29 avril 2004 annexe III, section I chapitre VI » ;
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En effet, conformément à l'article R 231-6 du code rural et de la pêche maritime, la mise à mort hors d'un abattoir est autorisée pour les taureaux mis à mort lors de corridas et déroge ainsi aux normes rigoureuses imposées aux abattoirs agréés. […]
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