Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Piscicultures / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture
Article R*231-12 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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[…] coupable de MANIPULATION, XXX, le 01/08/2006, à A, infraction prévue par les articles R.237-2 9°,13°, R.231-22 AL.1, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural
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[…] coupable : * pour avoir à ST BEAUZIRE, en tout cas sur le territoire national, le 18/07/2007, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de MISE SUR LE MARCHE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE SANS MARQUE, XXX, infraction prévue par les articles R.237-2 6°,13°, R.231-18, R.231-12 I 3°,4°,5°, R.231-12 II, III, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural et en répression, l'a condamné à 106 fois une amende contraventionnelle de 50 €. APPELS :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 28 juin 2011, n° 10/14868
[…] cailles, pigeons, faisans et perdrix ainsi que les ratites…'), par l'article R. 231-12 du code rural ('oiseaux..'), par le dictionnaire ; qu'elle soutient que cette appellation d'oiseau ne peut inclure le lapin et que, même en se référant à une prétendue notion économique pour interpréter le terme volaille, […]
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