Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative / Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux et aux denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale / Paragraphe 1 : Champ d'application
Article R231-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
I. - Les animaux dont la chair est destinée à être livrée au public en vue de la consommation, savoir :
1° Les animaux de boucherie : animaux vivant à l'état domestique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs croisements ;
2° Les volailles : tous oiseaux vivant à l'état domestique ;
3° Les lapins domestiques ;
4° Le gibier ;
5° Les produits de la mer et d'eau douce.
II. - Les denrées animales, à savoir :
1° Les animaux mentionnés au I ci-dessus qui sont présentés à la vente pour la consommation, vivants ou non, entiers ou découpés, notamment les poissons, mollusques, crustacés ;
2° Les viandes, c'est-à-dire toutes les parties des animaux de boucherie, de volailles, des lapins et du gibier susceptibles d'être livrées au public en vue de la consommation.
III. - Les denrées d'origine animale, lesquelles comprennent les produits comestibles élaborés par les animaux à l'état naturel, notamment le lait, les oeufs et le miel, ou transformés, ainsi que les denrées animales présentées à la vente après préparation, traitement, transformation, que ces produits et denrées soient mélangés ou non avec d'autres denrées.
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[…] coupable de MANIPULATION, XXX, le 01/08/2006, à A, infraction prévue par les articles R.237-2 9°,13°, R.231-22 AL.1, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural
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[…] coupable : * pour avoir à ST BEAUZIRE, en tout cas sur le territoire national, le 18/07/2007, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de MISE SUR LE MARCHE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE SANS MARQUE, XXX, infraction prévue par les articles R.237-2 6°,13°, R.231-18, R.231-12 I 3°,4°,5°, R.231-12 II, III, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural et en répression, l'a condamné à 106 fois une amende contraventionnelle de 50 €. APPELS :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 28 juin 2011, n° 10/14868
[…] cailles, pigeons, faisans et perdrix ainsi que les ratites…'), par l'article R. 231-12 du code rural ('oiseaux..'), par le dictionnaire ; qu'elle soutient que cette appellation d'oiseau ne peut inclure le lapin et que, même en se référant à une prétendue notion économique pour interpréter le terme volaille, […]
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