Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Contrôles officiels / Sous-section 3 : Conditions d'hygiène applicables à l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires d'origine animale, ou à l'approvisionnement direct du commerce de détail fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage
Article R231-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
Les personnes appelées, en raison de leur emploi, à manipuler les denrées, tant au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport ou entreposage que pendant leur exposition ou mise en vente, sont astreintes à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire.
La manipulation de ces produits est interdite aux personnes atteintes ou porteuses d'une maladie ou d'une affection susceptible d'être transmise par les aliments, s'il existe un danger de contamination, directe ou indirecte, des aliments non maîtrisable par l'application des bonnes pratiques d'hygiène. Le personnel peut être soumis à des obligations de formation dans ce domaine.
Commentaires • 2
[…] ils doivent solliciter une nouvelle autorisation comme le prevoit et le precise l'article L 231-6 du code rural. […] sont constitues des elements de renseignements enumeres aux articles R 231-13 et R 231-15 du code rural. Ils permettent aux services administratifs charges de l'instruction de ces demandes de s'assurer que ces installations ne comportent pas d'inconvenients excessifs pour les peuplements piscicoles et le milieu naturel aquatique avoisinant. […] L'article R 231-16 du code rural prevoit que les demandes de creation de salmonicultures dont la production ou la commercialisation annuelle est egale ou superieure a deux tonnes ou dont la surface en eau est egale ou superieures a trois hectares doivent comporter une etude d'impact. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] coupable de VINGT HUIT EXPOSITION, MISE EN CIRCULATION N VENTES DE DENREES ANIMALES N D'I J XXX, le 23/11/2004, à A, infraction prévue par les articles R.237-2 5°, 13°, R.231-18, R.231-16, R.231-13 alinéa 1, R.231-12 du Code Rural et réprimée par l'article R.237-2 alinéa 1 du Code Rural,
Lire la suite…- Consommation·
- Amende·
- Produit agricole·
- Vente·
- Tribunal correctionnel·
- Ministère public·
- Infraction·
- Boisson·
- Répression·
- Appel
[…] « aux motifs que la décongélation à température ambiante de deux paquets de fruits de mer, en contravention à l'article 12 de l'arrêté du 19 mai 1995 et des articles R. 231-16 et 18 du code rural, a été constatée le 31 août 2006 ; que les contraventions, qui ne sont d'ailleurs pas contestées, […]
Lire la suite…- Contravention·
- Consommation·
- Amende·
- Flore·
- Répression des fraudes·
- Contrôle·
- Brasserie·
- Publication·
- Détaillant·
- Manquement
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2005, 04-86.384, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans la cave du restaurant exploité par Xavier X…, ont été trouvés, conservés dans des congélateurs, des tranches de poissons, des foies gras, des morceaux de volaille et de la viande hachée, dont les dates limites de consommation étaient dépassées ou n'étaient pas indiquées; que le prévenu a été poursuivi pour avoir exposé, mis en circulation ou mis en vente des denrées animales ou d'origine animale non conformes aux normes sanitaires, contravention prévue par les articles R. 231-16 et R. 237-2 du Code rural ;
Lire la suite…- Contrôle sanitaire des animaux et des aliments·
- Inspection sanitaire et qualitative·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Fraudes et falsifications·
- Éléments constitutifs·
- Denrées alimentaires·
- Jugements et arrêts·
- Tribunal de police·
- Défaut de motifs·
- Disqualification
[…] de la pêche et des affaires rurales sur l'application en droit français de l'article 17 du règlement CE 178/2002 traitant de la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire. […] Ainsi, […] les règles actuelles relatives aux sanctions applicables en cas de violation de la législation sanitaire relative aux denrées alimentaires sont définies pour les denrées animales et d'origine animales par l'article R. 237-2 du code rural. […] de mettre en vente une denrée animale ou une denrée d'origine animale non conforme aux normes sanitaires mentionnées à l'article R. 231-16 ». […] L'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs est une norme prise sur la base de l'article R. 231-16 du code rural.
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