Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Piscicultures / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture
Article R*231-16 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Font l'objet d'une notice d'impact les créations de piscicultures autres que celles définies à l'alinéa précédent.
Commentaires • 2
[…] ils doivent solliciter une nouvelle autorisation comme le prevoit et le precise l'article L 231-6 du code rural. […] sont constitues des elements de renseignements enumeres aux articles R 231-13 et R 231-15 du code rural. Ils permettent aux services administratifs charges de l'instruction de ces demandes de s'assurer que ces installations ne comportent pas d'inconvenients excessifs pour les peuplements piscicoles et le milieu naturel aquatique avoisinant. […] L'article R 231-16 du code rural prevoit que les demandes de creation de salmonicultures dont la production ou la commercialisation annuelle est egale ou superieure a deux tonnes ou dont la surface en eau est egale ou superieures a trois hectares doivent comporter une etude d'impact. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] coupable de VINGT HUIT EXPOSITION, MISE EN CIRCULATION N VENTES DE DENREES ANIMALES N D'I J XXX, le 23/11/2004, à A, infraction prévue par les articles R.237-2 5°, 13°, R.231-18, R.231-16, R.231-13 alinéa 1, R.231-12 du Code Rural et réprimée par l'article R.237-2 alinéa 1 du Code Rural,
Lire la suite…- Consommation·
- Amende·
- Produit agricole·
- Vente·
- Tribunal correctionnel·
- Ministère public·
- Infraction·
- Boisson·
- Répression·
- Appel
[…] « aux motifs que la décongélation à température ambiante de deux paquets de fruits de mer, en contravention à l'article 12 de l'arrêté du 19 mai 1995 et des articles R. 231-16 et 18 du code rural, a été constatée le 31 août 2006 ; que les contraventions, qui ne sont d'ailleurs pas contestées, […]
Lire la suite…- Contravention·
- Consommation·
- Amende·
- Flore·
- Répression des fraudes·
- Contrôle·
- Brasserie·
- Publication·
- Détaillant·
- Manquement
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2005, 04-86.384, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans la cave du restaurant exploité par Xavier X…, ont été trouvés, conservés dans des congélateurs, des tranches de poissons, des foies gras, des morceaux de volaille et de la viande hachée, dont les dates limites de consommation étaient dépassées ou n'étaient pas indiquées; que le prévenu a été poursuivi pour avoir exposé, mis en circulation ou mis en vente des denrées animales ou d'origine animale non conformes aux normes sanitaires, contravention prévue par les articles R. 231-16 et R. 237-2 du Code rural ;
Lire la suite…- Contrôle sanitaire des animaux et des aliments·
- Inspection sanitaire et qualitative·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Fraudes et falsifications·
- Éléments constitutifs·
- Denrées alimentaires·
- Jugements et arrêts·
- Tribunal de police·
- Défaut de motifs·
- Disqualification
[…] de la pêche et des affaires rurales sur l'application en droit français de l'article 17 du règlement CE 178/2002 traitant de la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire. […] Ainsi, […] les règles actuelles relatives aux sanctions applicables en cas de violation de la législation sanitaire relative aux denrées alimentaires sont définies pour les denrées animales et d'origine animales par l'article R. 237-2 du code rural. […] de mettre en vente une denrée animale ou une denrée d'origine animale non conforme aux normes sanitaires mentionnées à l'article R. 231-16 ». […] L'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs est une norme prise sur la base de l'article R. 231-16 du code rural.
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