Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Piscicultures / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture

Article R*231-18 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version07/08/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation du 4 novembre 1989 est l'article : Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 12 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement R231-18

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Lorsque la création simultanée d'un plan d'eau et d'une pisciculture nécessite à la fois une enquête publique au titre de la réglementation relative à l'eau et une enquête publique au titre de la réglementation de la pêche, il est procédé à une seule enquête dans les conditions prévues par l'article 4 I du décret du 23 avril 1985 susmentionné.

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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Décisions • 18

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1. Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2008, n° 08/00352

Infirmation

[…] coupable de VINGT HUIT EXPOSITION, MISE EN CIRCULATION N VENTES DE DENREES ANIMALES N D'I J XXX, le 23/11/2004, à A, infraction prévue par les articles R.237-2 5°, 13°, R.231-18, R.231-16, R.231-13 alinéa 1, R.231-12 du Code Rural et réprimée par l'article R.237-2 alinéa 1 du Code Rural,

Consommation·
Amende·
Produit agricole·
Vente·
Tribunal correctionnel·
Ministère public·
Infraction·
Boisson·
Répression·
Appel

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2011, 10-83.963, Inédit

Rejet

[…] articles R. 112-25, alinéa 1 er , R. 112-22, alinéa 1 er , R. 112-1, L. 214-1, L. 214-2, alinéa 1 er , du code de la consommation et les articles R. 237-2 5° et 13°, R. 231-18, R. 231-16, R. 231-13 alinéa 1 er , R. 231-12 et R. 237-2, alinéa 1 er , du code rural, 121-1 et 121-3, alinéa 3, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Consommation·
Fondation·
Limites·
Denrée alimentaire·
Norme sanitaire·
Date·
Produit·
Délégation de pouvoir·
Partie civile·
Vente

3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 3 mars 2010, n° 09/00590

Confirmation

[…] coupable : * pour avoir à ST BEAUZIRE, en tout cas sur le territoire national, le 18/07/2007, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de MISE SUR LE MARCHE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE SANS MARQUE, XXX, infraction prévue par les articles R.237-2 6°,13°, R.231-18, R.231-12 I 3°,4°,5°, R.231-12 II, III, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural et en répression, l'a condamné à 106 fois une amende contraventionnelle de 50 €. APPELS :

Ministère public·
Fromage·
Traçabilité·
Appel·
Entrepôt·
Infraction·
Tribunal de police·
Procédure pénale·
Gérant·
Jugement

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