Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative / Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux et aux denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale / Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation
Article R231-18 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Les services vétérinaires sont habilités à vérifier, à tous les stades de la production, de la transformation et de la commercialisation, que les denrées mentionnées à l'alinéa précédent sont conformes auxdites normes.
Les arrêtés ministériels prévus à l'article R. 231-28 peuvent prévoir que cette conformité sera attestée par l'apposition sur les denrées elles-mêmes ou sur leurs emballages de marques ou estampilles ou par la remise de documents.
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Décisions • 18
[…] coupable de VINGT HUIT EXPOSITION, MISE EN CIRCULATION N VENTES DE DENREES ANIMALES N D'I J XXX, le 23/11/2004, à A, infraction prévue par les articles R.237-2 5°, 13°, R.231-18, R.231-16, R.231-13 alinéa 1, R.231-12 du Code Rural et réprimée par l'article R.237-2 alinéa 1 du Code Rural,
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[…] articles R. 112-25, alinéa 1 er , R. 112-22, alinéa 1 er , R. 112-1, L. 214-1, L. 214-2, alinéa 1 er , du code de la consommation et les articles R. 237-2 5° et 13°, R. 231-18, R. 231-16, R. 231-13 alinéa 1 er , R. 231-12 et R. 237-2, alinéa 1 er , du code rural, 121-1 et 121-3, alinéa 3, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 3 mars 2010, n° 09/00590
[…] coupable : * pour avoir à ST BEAUZIRE, en tout cas sur le territoire national, le 18/07/2007, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de MISE SUR LE MARCHE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE SANS MARQUE, XXX, infraction prévue par les articles R.237-2 6°,13°, R.231-18, R.231-12 I 3°,4°,5°, R.231-12 II, III, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural et en répression, l'a condamné à 106 fois une amende contraventionnelle de 50 €. APPELS :
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