Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Piscicultures / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture
Article R*231-20 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
1° Le titulaire de l'autorisation, l'objet, l'emplacement et les limites de la pisciculture, la nature des dispositifs permanents de clôture qui doivent empêcher la circulation du poisson dans les deux sens, les espèces de poissons, les méthodes d'élevage piscicole et les modes de récolte du poisson ;
2° En cas de dérivation d'un cours d'eau ou d'un canal, le débit minimal à réserver pour garantir en permanence, dans ce canal ou ce cours d'eau, la vie et la reproduction des espèces piscicoles, le programme des vidanges et les conditions de leur déclaration préalable, les dispositifs garantissant la libre circulation des peuplements piscicoles sauvages et les mesures nécessaires à la protection des milieux aquatiques ;
3° La durée de l'autorisation qui ne peut excéder trente années et le délai de réalisation des travaux d'aménagement.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Egalement, le B déclare avoir été parfaitement informé par le notaire associé soussigné de l'obligation qui lui est faite par les articles R 231-20 et R 231-28 du Code Rural d'avoir à produire à la Direction des Services Vétérinaires de la Vendée une déclaration d'identification suite à la cession à son profit du fonds de commerce objet des présentes. Le B s'engage ici à procéder à cette déclaration et déclare avoir reçu ce jour le formulaire y relatif.
Lire la suite…- Fonds de commerce·
- Cession·
- Notaire·
- Nantissement·
- Prix·
- Vente·
- Bail·
- Liquidation judiciaire·
- Acte·
- Liquidation
[…] coupable de NON DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT DE DENREES ANIMALES AD D'ORIGINE ANIMALE, courant / /1999, à P Q, infraction prévue par les articles R.237-2 7°,13°, R.231-20, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural
Lire la suite…- Ionisation·
- Viande de gibier·
- Infraction·
- Consommation·
- Consommateur·
- Viande fraîche·
- Sociétés·
- Code pénal·
- Partie civile·
- Pénal
3. Cour d'appel de Montpellier, 4 octobre 2006, n° 06/00370
[…] * d'avoir le 31 juillet 2003 à AGDE (34), commis les infractions de : 1°) NON DÉCLARATION D'UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT DE DENRÉES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE. infraction prévue par les articles R.237-2 7°,13°, R.231-20, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural XXX, XXX, L'XXX. infraction prévue par les articles R.237-2 11°,13°, R.231-22 AL.3, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural
Lire la suite…- Congélation·
- Ministère public·
- Peine d'amende·
- Four·
- Tribunal de police·
- Appel·
- Police·
- Répression·
- Crevette·
- Contrôle sanitaire
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique fixant le régime des transferts de licences de débits de boissons et le régime des zones protégées. […] il y a lieu de retenir que la détention de l'une ou l'autre des licences de restauration, délivrée en application des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, […] en application de l'article R. 231-20 du code rural. […] Les préfectures ne sont pas directement impliquées dans la gestion des licences de restauration prévues à l'article L. 3331-2 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…