Article R231-20 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version04/11/1989
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Version07/08/2003

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Sans préjudice des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, les responsables des centres d'abattage et des établissements dans lesquels les denrées visées à l'article R. 231-12 sont préparées, traitées, transformées, entreposées, exposées, mises en vente ou vendues sont tenus, dans les conditions déterminées par les arrêtés prévus à l'article R. 231-28, d'adresser une déclaration à l'autorité administrative.
Sous réserve des modalités particulières concernant les responsables des établissements déjà tenus de faire une déclaration au ministre compétent, cette déclaration est adressée au préfet du département dans lequel est situé l'établissement.
Les dispositions du présent article ainsi que celles des articles R. 231-21 et R. 231-22 sont applicables aux établissements dans lesquels une ou plusieurs des opérations mentionnées au premier alinéa sont effectuées en vue de la consommation collective des entreprises, des administrations, des institutions à caractère social et des établissements scolaires et universitaires.
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Entrée en vigueur le 7 août 2003
Sortie de vigueur le 30 décembre 2009
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Commentaire1


1Hôtellerie Et Restauration - Débits De Boissons - Licence. Transfert. Réglementation
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 21 octobre 2008

La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique fixant le régime des transferts de licences de débits de boissons et le régime des zones protégées. […] il y a lieu de retenir que la détention de l'une ou l'autre des licences de restauration, délivrée en application des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, […] en application de l'article R. 231-20 du code rural. […] Les préfectures ne sont pas directement impliquées dans la gestion des licences de restauration prévues à l'article L. 3331-2 du code de la santé publique, […]

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Décisions10


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 22 avril 2010, n° 2009-01714

[…] Egalement, le B déclare avoir été parfaitement informé par le notaire associé soussigné de l'obligation qui lui est faite par les articles R 231-20 et R 231-28 du Code Rural d'avoir à produire à la Direction des Services Vétérinaires de la Vendée une déclaration d'identification suite à la cession à son profit du fonds de commerce objet des présentes. Le B s'engage ici à procéder à cette déclaration et déclare avoir reçu ce jour le formulaire y relatif.

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  • Fonds de commerce·
  • Cession·
  • Notaire·
  • Nantissement·
  • Prix·
  • Vente·
  • Bail·
  • Liquidation judiciaire·
  • Acte·
  • Liquidation

2Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 3 mai 2007, n° 07/00153
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] coupable de NON DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT DE DENREES ANIMALES AD D'ORIGINE ANIMALE, courant / /1999, à P Q, infraction prévue par les articles R.237-2 7°,13°, R.231-20, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural

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  • Ionisation·
  • Viande de gibier·
  • Infraction·
  • Consommation·
  • Consommateur·
  • Viande fraîche·
  • Sociétés·
  • Code pénal·
  • Partie civile·
  • Pénal

3Cour d'appel de Montpellier, 4 octobre 2006, n° 06/00370
Confirmation

[…] * d'avoir le 31 juillet 2003 à AGDE (34), commis les infractions de : 1°) NON DÉCLARATION D'UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT DE DENRÉES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE. infraction prévue par les articles R.237-2 7°,13°, R.231-20, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural XXX, XXX, L'XXX. infraction prévue par les articles R.237-2 11°,13°, R.231-22 AL.3, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural

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  • Congélation·
  • Ministère public·
  • Peine d'amende·
  • Four·
  • Tribunal de police·
  • Appel·
  • Police·
  • Répression·
  • Crevette·
  • Contrôle sanitaire
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