Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Piscicultures / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture
Article R*231-21 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
En cas de défaut d'exécution des travaux dans le délai imparti, ou de non-conformité aux prescriptions imposées, le préfet met le pétitionnaire en demeure de satisfaire dans un délai déterminé aux conditions de l'autorisation sous peine de son retrait.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2014, 13-83.089, Publié au bulletin
[…] « alors que la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime ; qu'en retenant que les prévenus avaient eu connaissance par les citations des textes d'incrimination après avoir constaté que celles-ci visaient à tort les articles R. 237-2, 7°, 8°, 9° et 13°, R. 231-20, R. 231-21, R. 231-22, R. 231-12 et R. 231-13 du code rural puisqu'en réalité les textes supportant les poursuites au jour des citations étaient les articles R. 237-2, 3°, 4° et 5°, R . 233-4 et R. 231-14 du code rural, ce dont il résultait que les citations ne permettaient pas aux prévenus de préparer utilement leur défense, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
Lire la suite…- Défaut d'agrément pour leur mise sur le marché·
- Mise sur le marché des produits incriminés·
- Falsification des marques de l'autorité·
- Usage frauduleux d'une estampille·
- Atteinte à la confiance publique·
- Produits d'origine animale·
- Fraudes et falsifications·
- Éléments constitutifs·
- Denrées alimentaires·
- Absence d'influence