Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Piscicultures / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture
Article R*231-22 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
1° Lorsque le permissionnaire n'a pas déféré dans le délai imparti à une mise en demeure d'avoir à respecter les prescriptions imposées ;
2° A tout moment, s'il est constaté que la pisciculture crée des nuisances pour les autres peuplements piscicoles ou les milieux aquatiques.
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[…] coupable de MANIPULATION, XXX, le 01/08/2006, à A, infraction prévue par les articles R.237-2 9°,13°, R.231-22 AL.1, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural
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[…] Sur l'action publique : déclaré B F G H coupable : * d'avoir à XXX/MAGASIN 'LA RASCASSE', le 21 décembre 2004, commis l'infraction de traitement de denrées animales ou d'origine animale dans un établissement sans installations sanitaires conformes à l'usage du personnel, infraction prévue par les articles R.237-2 10°, R.231-22 AL.3 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 750 euros ; Sur l'action civile : a reçu la constitution de partie civile de L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR et condamné B F G H à lui payer la somme de 700,00 euros à titre de dommages-intérêts, et la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 18 décembre 2006, n° 06/00526
[…] NEUF EXERCICES D'ACTIVITE CREANT UN RISQUE D'INSALUBRITE DANS DES LOCAUX DE MANIPULATION, D'ENTREPOSAGE OU DE VENTE G H OU D'D E, le 15/06/2005, à Bagnères de Luchon, infraction prévue par les articles R.237-2 9°,13°, R.231-22 AL.1, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural
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