Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative / Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux et aux denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale / Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux locaux et matériels
Article R231-22 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Ils doivent être munis des dispositifs nécessaires à leur protection contre toutes souillures éventuelles et construits sans communication avec toute source d'insalubrité.
Ils doivent comporter des installations sanitaires permettant d'assurer le respect des conditions d'hygiène applicables au personnel et mentionnées à l'article R. 231-26.
Les machines, ustensiles, instruments, ainsi que les récipients mis en contact avec les denrées, doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter et maintenus constamment en bon état d'entretien et de propreté. Ils ne doivent pas être susceptibles d'altérer les denrées.
Commentaire • 0
Décisions • 15
[…] coupable de MANIPULATION, XXX, le 01/08/2006, à A, infraction prévue par les articles R.237-2 9°,13°, R.231-22 AL.1, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural
Lire la suite…- Amende·
- Tribunal correctionnel·
- Ministère public·
- Restaurant·
- Tourisme·
- Répression·
- Original·
- Appel·
- Nullité de procédure·
- Entreposage
[…] Sur l'action publique : déclaré B F G H coupable : * d'avoir à XXX/MAGASIN 'LA RASCASSE', le 21 décembre 2004, commis l'infraction de traitement de denrées animales ou d'origine animale dans un établissement sans installations sanitaires conformes à l'usage du personnel, infraction prévue par les articles R.237-2 10°, R.231-22 AL.3 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 750 euros ; Sur l'action civile : a reçu la constitution de partie civile de L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR et condamné B F G H à lui payer la somme de 700,00 euros à titre de dommages-intérêts, et la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Lire la suite…- Partie civile·
- Ministère public·
- Consommateur·
- Vétérinaire·
- Action civile·
- Amende·
- Personnel·
- Infraction·
- Tribunal de police·
- Appel
3. Cour d'appel de Toulouse, 18 décembre 2006, n° 06/00526
[…] NEUF EXERCICES D'ACTIVITE CREANT UN RISQUE D'INSALUBRITE DANS DES LOCAUX DE MANIPULATION, D'ENTREPOSAGE OU DE VENTE G H OU D'D E, le 15/06/2005, à Bagnères de Luchon, infraction prévue par les articles R.237-2 9°,13°, R.231-22 AL.1, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural
Lire la suite…- Exception de nullité·
- Infraction·
- Entreposage·
- Amende·
- Tribunal de police·
- Vétérinaire·
- Contamination·
- Ministère public·
- Enquête préliminaire·
- Ministère