Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative / Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux et aux denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale / Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux locaux et matériels

Article R231-23 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version17/10/1993

Version07/08/2003

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Les enveloppes, conditionnements et emballages des denrées animales ou d'origine animale ne doivent pas être employés ou réemployés dans des conditions telles que l'état sanitaire de ces denrées soit altéré.

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Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01

Sortie de vigueur le 30 décembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1

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1. Renouvellement D'Enclos Piscicoles

M. Pierre Lacour, du group UC, de la circonsciption: Charente · Questions parlementaires · 16 décembre 1993

Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'article 2 du projet de décret d'application de l'article 41 de la loi Pêche tel qu'il a été communiqué aux organisations professionnelles concernées (art. R. 231-23 du code rural). […]

2. Renouvellement D'Enclos Piscicoles

M. Pierre Lacour, du group UC, de la circonsciption: Charente · Questions parlementaires · 5 mars 1992

Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'article 2 du projet de décret d'application de l'article 41 de la loi-pêche, tel qu'il a été communiqué aux organisations professionnelles concernées (art. R. 231-23 du code rural). Selon certaines organisations professionnelles, cet article obligerait à renouveler toutes les autorisations d'enclos piscicoles sous prétexte que l'autorisation ancienne ne mentionnerait pas la capture du poisson à l'aide de lignes.

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