Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Piscicultures / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture
Article R*231-25 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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[…] coupable de F G H DANS UN ENGIN SANS CERTIFICAT SANITAIRE DE F VALABLE, les 30.03.04 et 31.03.04 , à TOULOUSE ET NANCY, infraction prévue par les articles R.237-2 17°, R.231-26, R.231-25 du Code rural, les articles 51, 53, 45 de l'Arrêté ministériel 20/07/1998 et réprimée par l'article R.237-2 du Code rural
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[…] – par quelques moyens que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non du contrat, trompé ou tenté de tromper les acheteur sur l'origine de marchandises, en l'espèce en laissant croire que les volailles étaient issus de son propre élevage, Infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, – transporté des denrées animales ou d'origine animale, en l'espèce des volailles, dans un engin isotherme sans attestation de conformité sanitaire, Infraction prévue par les articles R.237-2 17 , R.231-25, R.231-26 du Code rural, les articles 17 AL.2, 45, 46, 47, 58 de l'Arrêté ministériel 20/07/1998 et réprimée par l'article R.237-2 du Code rural. LE TRIBUNAL
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3. Cour d'appel de Caen, 7 septembre 2009, n° 09/00676
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.237-2 17°, R.231-26, R.231-25, R.237-2 du code rural, 17 al.2 de l'arrêté ministériel du 20 juillet 1998 ; […]
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