Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative / Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux et aux denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale / Paragraphe 4 : Conditions d'hygiène applicables aux transports
Article R231-25 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Ils sont dotés des équipements nécessaires à la bonne conservation des denrées.
Ils ne doivent pas être utilisés pour des animaux vivants ou des marchandises susceptibles d'altérer ou de contaminer lesdites denrées. Toutefois, par dérogation à cette disposition, des règles particulières peuvent être édictées en ce qui concerne le transport simultané ou successif de certaines marchandises ou de certaines denrées.
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[…] coupable de F G H DANS UN ENGIN SANS CERTIFICAT SANITAIRE DE F VALABLE, les 30.03.04 et 31.03.04 , à TOULOUSE ET NANCY, infraction prévue par les articles R.237-2 17°, R.231-26, R.231-25 du Code rural, les articles 51, 53, 45 de l'Arrêté ministériel 20/07/1998 et réprimée par l'article R.237-2 du Code rural
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[…] – par quelques moyens que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non du contrat, trompé ou tenté de tromper les acheteur sur l'origine de marchandises, en l'espèce en laissant croire que les volailles étaient issus de son propre élevage, Infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, – transporté des denrées animales ou d'origine animale, en l'espèce des volailles, dans un engin isotherme sans attestation de conformité sanitaire, Infraction prévue par les articles R.237-2 17 , R.231-25, R.231-26 du Code rural, les articles 17 AL.2, 45, 46, 47, 58 de l'Arrêté ministériel 20/07/1998 et réprimée par l'article R.237-2 du Code rural. LE TRIBUNAL
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3. Cour d'appel de Caen, 7 septembre 2009, n° 09/00676
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.237-2 17°, R.231-26, R.231-25, R.237-2 du code rural, 17 al.2 de l'arrêté ministériel du 20 juillet 1998 ; […]
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